Projet de loi définissant les conditions dans lesquelles doivent être pourvus les emplois civils permanents de l'Etat et de ses établissements publics et autorisant l'intégration des agents non titulaires occupant de tels emplois
Promulgated
- Promulgation
- 11 June 1983
- Publication in the Official Journal
- 14 June 1983
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