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Government bill · law no. 83-380

Projet de loi modifiant l'article 16 de la loi no 76-599 du 7 juillet 1976 relative à la prévention et à la répression de la pollution marine par les opérations d'immersion effectuées par les navires et aéronefs et à la lutte contre la pollution marine accidentelle

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10 May 1983
Publication in the Official Journal
11 May 1983
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