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Convention · law no. 82-479

Projet de loi autorisant l'approbation d'une convention entre le Gouvernement de la République francaise et le Gouvernement de la République démocratique socialiste de Sri Lanka en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu

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Promulgation
10 June 1982
Publication in the Official Journal
11 June 1982
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