Projet de loi autorisant l'approbation d'un Accord de coopération économique, technique, scientifique et culturelle entre le Gouvernement de la République francaise et le Gouvernement de la République de la Guinée équatoriale
Promulgated
- Promulgation
- 23 December 1980
- Publication in the Official Journal
- 24 December 1980
- Votes on the whole text
- 0
Votes on this text
No roll-call vote recorded for this text in our data.