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Convention · law no. 80-1049

Projet de loi autorisation l'approbation de la Convention entre le Gouvernement de la République francaise et le Gouvernement de la République d'Indonésie tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune

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23 December 1980
Publication in the Official Journal
24 December 1980
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