Projet de loi autorisant l'approbation de la convention du 8 juin 1978 entre le Gouvernement de la République francaise et le Gouvernement de son altesse sérénissime le Prince de Monaco, relative à l'exécution réciproque des peines d'amende et de confiscation et de l'échange de lettres afférent à cette convention
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- Promulgation
- 25 June 1980
- Publication in the Official Journal
- 26 June 1980
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