Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République francaise et la banque centrale des Etats de l'Afrique de l'Ouest relatif à l'établissement à Paris d'un bureau de la Banque centrale des Etats de l'Afrique de l'Ouest et à ses privilèges et immunités sur le territoire francais (ensemble une annexe), signé à Paris le 4 avril 1979
Promulgated
- Promulgation
- 25 June 1980
- Publication in the Official Journal
- 26 June 1980
- Votes on the whole text
- 0
Votes on this text
No roll-call vote recorded for this text in our data.