Projet de loi autorisant la ratification de la convention signee a Lome le 31 octobre 1979 entre les Etats membres de la Communaute economique europeenne et la Communaute economique europeenne, d'une part, des Etats d'Afrique, des Caraibes et du Pacifique, d'autre part, ainsi que l'approbation des deux accords internes afferents a cette convention, conclus a Bruxelles le 20 novembre 1979
Promulgated
- Promulgation
- 25 June 1980
- Publication in the Official Journal
- 26 June 1980
- Votes on the whole text
- 0
Votes on this text
No roll-call vote recorded for this text in our data.