Projet de loi modifiant la loi n° 79-15 du 3 janvier 1979 instituant une dotation globale de fonctionnement versée par l'État aux collectivités locales et à certains de leurs groupements et aménageant le régime des impôts directs locaux pour 1979
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- Promulgation
- 14 May 1979
- Publication in the Official Journal
- 15 May 1979
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