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Convention · law no. 79-366

Projet de loi autorisant l'approbation de l'Échange de lettres du 19 janvier 1978 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'État espagnol sur les questions fiscales concernant les locaux de l'État français en Espagne et ceux de l'État espagnol en France

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9 May 1979
Publication in the Official Journal
10 May 1979
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