Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre les Gouvernements de la République francaise, de la République fédérale d'Allemagne et de l'Etat espagnol, relatif à l'extension de certaines dispositions de sécurité sociale, signé à Paris le 1er mars 1977
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- Promulgation
- 27 April 1978
- Publication in the Official Journal
- 28 April 1978
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