Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord maritime entre le Gouvernement de la République francaise et le Gouvernement de la République arabe d'Egypte, signé à Paris le 15 juillet 1975
Promulgated
- Promulgation
- 3 May 1978
- Publication in the Official Journal
- 4 May 1978
- Votes on the whole text
- 0
Votes on this text
No roll-call vote recorded for this text in our data.