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Convention · law no. 78-575

Projet de loi autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République francaise et le Gouvernement de la République socialiste de Roumanie sur l'encouragement, la protection et la garantie réciproques des investissements, signée à Paris le 16 décembre 1976

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3 May 1978
Publication in the Official Journal
4 May 1978
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