Projet de loi autorisant l'approbation de l'avenant à la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République argentine en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune
Promulgated
- Promulgation
- 21 April 2004
- Publication in the Official Journal
- 22 April 2004
- OJ no. 95
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