Projet de loi autorisant la ratification de l'accord euro-méditerranéen instituant une association entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la République libanaise, d'autre part (ensemble deux annexes, cinq protocoles, un acte final, treize déclarations communes et deux déclarations unilatérales).
Promulgated
- Promulgation
- 3 December 2003
- Publication in the Official Journal
- 3 December 2003
- OJ no. 279
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