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Convention · law no. 2003-1146

Projet de loi autorisant la ratification de l'accord euro-méditerranéen instituant une association entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la République libanaise, d'autre part (ensemble deux annexes, cinq protocoles, un acte final, treize déclarations communes et deux déclarations unilatérales).

Promulgated

Promulgation
3 December 2003
Publication in the Official Journal
3 December 2003
OJ no. 279
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