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Convention · law no. 2003-1145

Projet de loi autorisant la ratification de l'accord sur le commerce, le développement et la coopération entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la République d'Afrique du Sud, d'autre part (ensemble dix annexes, deux protocoles, un acte final et quatorze déclarations).

Promulgated

Promulgation
2 December 2003
Publication in the Official Journal
3 December 2003
OJ no. 279
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