Projet de loi autorisant la ratification de l'accord de stabilisation et d'association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République de Croatie d'autre part (ensemble huit annexes et six protocoles).
Promulgated
- Promulgation
- 12 March 2003
- Publication in the Official Journal
- 13 March 2003
- OJ no. 61
- Votes on the whole text
- 0
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