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Convention · law no. 2003-212

Projet de loi autorisant la ratification de l'accord de stabilisation et d'association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et l'ancienne République yougoslave de Macédoine, d'autre part (ensemble sept annexes et cinq protocoles).

Promulgated

Promulgation
12 March 2003
Publication in the Official Journal
13 March 2003
OJ no. 61
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