Projet de loi autorisant la ratification de l'accord euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République arabe d'Égypte, d'autre part
Promulgated
- Promulgation
- 12 March 2003
- Publication in the Official Journal
- 13 March 2003
- OJ no. 61
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