Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Lituanie relatif au statut de l'immeuble de la légation de la République de Lituanie à Paris
Promulgated
- Promulgation
- 12 March 2003
- Publication in the Official Journal
- 13 March 2003
- OJ no. 61
- Votes on the whole text
- 0
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