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Convention · law no. 2003-211

Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Lituanie relatif au statut de l'immeuble de la légation de la République de Lituanie à Paris

Promulgated

Promulgation
12 March 2003
Publication in the Official Journal
13 March 2003
OJ no. 61
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