← All laws

Private member's bill

Proposition de loi visant à faciliter le logement des travailleurs saisonniers en permettant aux entreprises de déduire la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) afférente à la construction, l'acquisition ou l'entretien des logements mis à leur disposition à titre gratuit

In progress

Promulgation
Not promulgated
Publication in the Official Journal
—
Votes on the whole text
0

Senate legislative file ↗

Votes on this text

No roll-call vote recorded for this text in our data.