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Convention · law no. 2002-1304

Projet de loi autorisant l'approbation de l'avenant à l'accord du 17 mars 1988, tel que modifié par l'avenant du 19 décembre 1991, entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République tunisienne en matière de séjour et de travail

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Promulgation
29 October 2002
Publication in the Official Journal
30 October 2002
OJ no. 254
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