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Convention · law no. 2004-55

Projet de loi autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement français et le Gouvernement macédonien en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune,

Promulgated

Promulgation
14 January 2004
Publication in the Official Journal
15 January 2004
OJ no. 12
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