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Convention · law no. 2003-626

Projet de loi autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d'Ouzbékistan en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et la fortune

Promulgated

Promulgation
8 July 2003
Publication in the Official Journal
9 July 2003
OJ no. 157
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