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Convention · law no. 2002-1034

Projet de loi autorisant la ratification de l'accord aux fins de l'application des dispositions de la convention des Nations Unies sur le droit de la mer du 10 décembre 1982 relatives à la conservation et à la gestion de stocks de poissons dont les déplacements s'effectuent tant à l'intérieur qu'au-delà de zones économiques exclusives (stocks chevauchants) et des stocks de poissons grands migrateurs (ensemble deux annexes)

Promulgated

Promulgation
6 August 2002
Publication in the Official Journal
7 August 2002
OJ no. 183
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