Projet de loi autorisant l'approbation de la décision des représentants des Gouvernements des Etats membres de l'Union européenne concernant les privilèges et immunités accordés à l'Institut d'études de sécurité et au Centre satellitaire de l'Union européenne, ainsi qu'à leurs organes et aux membres de leur personnel
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- Promulgation
- 17 March 2003
- Publication in the Official Journal
- 18 March 2003
- OJ no. 65
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