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Convention · law no. 2003-79

Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Fédération de Russie relatif à la responsabilité civile au titre de dommages nucléaires du fait de fournitures en provenance de la République française destinées à des installations nucléaires en Fédération de Russie

Promulgated

Promulgation
30 January 2003
Publication in the Official Journal
31 January 2003
OJ no. 26
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