Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Fédération de Russie relatif à la responsabilité civile au titre de dommages nucléaires du fait de fournitures en provenance de la République française destinées à des installations nucléaires en Fédération de Russie
Promulgated
- Promulgation
- 30 January 2003
- Publication in the Official Journal
- 31 January 2003
- OJ no. 26
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