Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérative du Brésil relatif à l'emploi salarié des membres des familles des agents des missions officielles de chaque État dans l'autre (ensemble un échange de lettres)
Promulgated
- Promulgation
- 8 July 2003
- Publication in the Official Journal
- 9 July 2003
- OJ no. 157
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