← All laws

Convention · law no. 2018-182

Projet de loi autorisant la ratification de l'accord euro-méditerranéen relatif aux services aériens entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et le Gouvernement de l'État d'Israël, d'autre part

Promulgated

Promulgation
15 March 2018
Publication in the Official Journal
16 March 2018
OJ no. 0063
Votes on the whole text
0

Text on Légifrance ↗ Senate legislative file ↗ National Assembly file ↗

Votes on this text

No roll-call vote recorded for this text in our data.