Projet de loi autorisant la ratification de l'accord euro-méditerranéen relatif aux services aériens entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et le Gouvernement de l'État d'Israël, d'autre part
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- Promulgation
- 15 March 2018
- Publication in the Official Journal
- 16 March 2018
- OJ no. 0063
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