Projet de loi autorisant la ratification de la convention entre la République française, le Royaume d'Espagne et la Principauté d'Andorre relative à l'entrée, à la circulation, au séjour et à l'établissement de leurs ressortissants
Promulgated
- Promulgation
- 13 March 2003
- Publication in the Official Journal
- 14 March 2003
- OJ no. 62
- Votes on the whole text
- 0
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