Projet de loi habilitant le Gouvernement à adopter des mesures relevant du domaine de la loi pour simplifier et rationaliser l'organisation de la collecte de la participation des employeurs à l'effort de construction et la distribution des emplois de cette participation
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- Promulgation
- 1 June 2016
- Publication in the Official Journal
- 2 June 2016
- OJ no. 0127
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