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Convention · law no. 2016-962

Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Guinée relatif à la coopération en matière de défense et au statut des forces

Promulgated

Promulgation
15 July 2016
Publication in the Official Journal
16 July 2016
OJ no. 164
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