Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Guinée relatif à la coopération en matière de défense et au statut des forces
Promulgated
- Promulgation
- 15 July 2016
- Publication in the Official Journal
- 16 July 2016
- OJ no. 164
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