Proposition de loi relative à la reconnaissance du 19 mars comme journée nationale du souvenir et de recueillement à la mémoire des victimes civiles et militaires de la guerre d'Algérie et des combats en Tunisie et au Maroc
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- Promulgation
- 6 December 2012
- Publication in the Official Journal
- 7 December 2012
- OJ no. 285
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Constitutional Council
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- 9 November 2012 — by au moins soixante sénateurs et soixante députés
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