← All laws

Private member's bill

Proposition de loi tendant à remédier au millefeuille territorial en réduisant de moitié le nombre des régions et celui des départements et en supprimant la couche des métropoles ainsi que la clause de compétence générale applicable aux régions et aux départements

Lapsed

Promulgation
Not promulgated
Publication in the Official Journal
—
Votes on the whole text
0

Senate legislative file ↗

Votes on this text

No roll-call vote recorded for this text in our data.