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Convention · law no. 2014-546

Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Consortium des centres internationaux de recherche agricole relatif au siège du Consortium et à ses privilèges et immunités sur le territoire français

Promulgated

Promulgation
28 May 2014
Publication in the Official Journal
29 May 2014
OJ no. 124
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