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Convention · law no. 2015-824

Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord sous forme d'échange de notes verbales entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Principauté d'Andorre relatif à la création d'un bureau à contrôles nationaux juxtaposés à Porta

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Promulgation
7 July 2015
Publication in the Official Journal
8 July 2015
OJ no. 156
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