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Government bill · law no. 2013-1159

Projet de loi transposant la directive 2013/1/UE du Conseil du 20 décembre 2012 modifiant la directive 93/109/CE en ce qui concerne certaines modalités de l'exercice du droit d'éligibilité aux élections au Parlement européen pour les citoyens de l'Union résidant dans un État membre dont ils ne sont pas ressortissants

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Promulgation
16 December 2013
Publication in the Official Journal
17 December 2013
OJ no. 292
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