Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg pour le développement de la coopération et de l'entraide administrative en matière de sécurité sociale
Promulgated
- Promulgation
- 8 July 2014
- Publication in the Official Journal
- 9 July 2014
- OJ no. 157
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