Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume des Pays-Bas pour ce qui est d'Aruba relatif à l'échange de renseignements en matière fiscale
Promulgated
- Promulgation
- 21 March 2013
- Publication in the Official Journal
- 22 February 2013
- OJ no. 45
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