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Convention · law no. 2002-1035

Projet de loi autorisant l'approbation de l'avenant à l'accord entre l'Agence de coopération culturelle scientifique et technique et le Gouvernement de la République française relatif au siège de l'agence et à ses privilèges et immunités sur le territoire français

Promulgated

Promulgation
6 August 2002
Publication in the Official Journal
7 August 2002
OJ no. 183
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