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Convention · law no. 2014-771

Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Kosovo relatif à la réadmission des personnes en séjour irrégulier et de son protocole d'application

Promulgated

Promulgation
7 July 2014
Publication in the Official Journal
8 July 2014
OJ no. 156
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