Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Principauté de Monaco relatif à la prise en charge sur le territoire français de déchets radioactifs monégasques
Promulgated
- Promulgation
- 4 July 2013
- Publication in the Official Journal
- 6 July 2013
- OJ no. 155
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