← All laws

Résolution européenne

Proposition de résolution au nom de la commission des lois, en application de l'article 73 quinquies, sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (E 7055)

Adopted

Promulgation
Not promulgated
Publication in the Official Journal
—
Votes on the whole text
0

Senate legislative file ↗

Votes on this text

No roll-call vote recorded for this text in our data.