Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de l'Inde relatif à la répartition des droits de propriété intellectuelle dans les accords de développement des utilisations pacifiques de l'énergie nucléaire
Promulgated
- Promulgation
- 24 April 2013
- Publication in the Official Journal
- 27 April 2013
- OJ no. 99
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