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Convention · law no. 2013-354

Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de l'Inde relatif à la répartition des droits de propriété intellectuelle dans les accords de développement des utilisations pacifiques de l'énergie nucléaire

Promulgated

Promulgation
24 April 2013
Publication in the Official Journal
27 April 2013
OJ no. 99
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