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Convention · law no. 2012-319

Projet de loi autorisant l'approbation de l'avenant à la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume d'Arabie saoudite en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu, sur les successions et sur la fortune

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Promulgation
7 March 2012
Publication in the Official Journal
8 March 2012
OJ no. 0058
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