Projet de loi relatif à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique
Promulgated
- Promulgation
- 12 March 2012
- Publication in the Official Journal
- 13 March 2012
- OJ no. 62
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