Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement d'Anguilla relatif à l'échange de renseignements en matière fiscale
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- Promulgation
- 13 October 2011
- Publication in the Official Journal
- 14 October 2011
- OJ no. 0239
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