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Convention · law no. 2014-305

Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord de coopération administrative entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Bulgarie relatif à la lutte contre l'emploi non déclaré et au respect du droit social en cas de circulation transfrontalière de travailleurs et de services

Promulgated

Promulgation
7 March 2014
Publication in the Official Journal
9 March 2014
OJ no. 58
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