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Convention · law no. 2011-299

Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord-cadre entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de l'Inde relatif à la coopération dans le domaine de l'utilisation de l'espace extra-atmosphérique à des fins pacifiques

Promulgated

Promulgation
22 March 2011
Publication in the Official Journal
23 March 2011
OJ no. 69
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