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Convention · law no. 2010-1193

Projet de loi autorisant l'approbation de l'avenant à la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Singapour tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur les revenus

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Promulgation
12 October 2010
Publication in the Official Journal
13 October 2010
OJ no. 238
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